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  1. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 92% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
  2. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  4. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 27.01.2012 4A 641/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  6. 28.02.2023 4A 431/2022 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation par la bailleresse,
  7. 22.01.2013 4A 502/2012 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  8. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  9. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  10. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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