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  1. 07.06.2007 6S.573/2006 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP); internement (art. 43 CP)
  2. 12.05.2006 6S.496/2005 Pertinence 80% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP)
  3. 23.02.2005 6S.447/2004 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires délictueux; fixation de la peine
  4. 18.02.2010 6B 861/2009 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire dans l'établissement des faits; vol en bande et par métier, fixation de la peine
  5. 10.06.2002 1A.102/2002 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 07.10.2020 6B 482/2020 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menace, actes préparatoires délictueux; présomption d'innocence
  7. 15.12.2009 1B 353/2009 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  8. 10.04.2017 6B 475/2016 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires de brigandage aggravé; arbitraire
  9. 20.09.2023 6B 470/2023 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires délictueux de brigandage (art, 260bis al. 1 let. d CP); expulstion; arbitraire, présomption d'innocence
  10. 27.06.2016 6B 874/2015 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat, circonstance atténuante du repentir sincère
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