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  1. 01.10.2008 5A 564/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  2. 16.02.2012 5A 97/2012 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (privation de liberté)
  3. 06.06.2013 5A 299/2013 Pertinence 84% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  4. 02.05.2007 5P.30/2007 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
  5. 29.01.2013 5A 31/2013 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 27.01.2003 5C.9/2003 Pertinence 65%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
  7. 22.12.2003 1P.646/2003 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 20.11.2002 5C.250/2002 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 28.01.2008 5A 19/2008 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  10. 21.03.2007 5A 77/2007 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle; privation de liberté
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Exemple: "droit de l'homme"

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