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  8. 16.12.2010 4A 518/2010 Pertinence 68%
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  10. 02.05.2017 4A 19/2016 Pertinence 60%
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    résiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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