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  1. 25.02.2013 4A 655/2012 Pertinence 90% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat pour les activités médicales
  2. 28.04.2003 4P.265/2002 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  3. 19.10.2023 4A 366/2022 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    responsabilité médicale,
  4. 13.05.2016 6B 788/2015 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; indemnité pour tort moral, frais de défense
  5. 05.03.2024 4A 478/2022 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'État à raison d'un diagnostic médical erroné posé par un médecin-chef de son hôpital; violation des règles de l'art; appréciation d'une expertise commune et d'une expertise privée,
  6. 27.05.2022 2C 908/2021 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  7. 11.04.2022 6B 546/2021 Pertinence 83%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
  8. 01.07.2002 4C.97/2002 Pertinence 75%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Haftpflichtrecht
  9. 23.11.2017 4A 135/2017 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire, prescription
  10. 02.11.2020 6B 1201/2020 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; abus d'autorité, entrave à l'action pénale)
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