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  1. 13.11.2002 5A.17/2002 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  2. 14.03.2003 5P.26/2003 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 04.12.2007 4A 399/2007 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de la Haye sur l'obtention des preuves
  4. 12.02.2007 5P.423/2006 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    convention de la Haye (entraide judiciaire, liquidation du régime matrimonial)
  5. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    entraide judiciaire (audition d'un témoin)
  6. 25.03.2008 5A 647/2007 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    déni de justice
  7. 25.06.2015 5A 799/2014 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  8. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
  9. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  10. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
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