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  1. 23.09.2004 5C.167/2003 Pertinence 99% publié
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  2. 23.09.2004 5P.299/2003 Pertinence 91%
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  9. 12.05.2006 1P.251/2006 Pertinence 20%
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    droits politiques, élections communales
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