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  2. 17.06.2005 4C.37/2005 Pertinence 99%
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    Droit des contrats
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  3. 12.02.2002 4C.331/2001 Pertinence 97%
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    Droit des contrats
  4. 16.10.2007 1C 174/2007 Pertinence 96%
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  5. 01.12.2015 4A 362/2015 Pertinence 93%
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  7. 12.03.2009 4A 552/2008 Pertinence 81% publié
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    contrat de travail
  8. 30.04.2018 4A 297/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 15.02.2005 4C.346/2004 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 21.09.2016 8C 826/2015 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation; justes motifs)
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