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  1. 03.07.2012 4A 221/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    appel en cause
  2. 26.05.2020 4A 47/2020 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  3. 29.03.2017 4A 145/2017 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    appel en cause
  4. 06.05.2019 6B 344/2019 Pertinence 93% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de partie à la procédure; qualité pour recourir
  5. 22.08.2012 9C 127/2012 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  6. 01.02.2017 4A 29/2017 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage; appel en cause
  7. 15.03.2013 1B 75/2013 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    qualité de personne subrogée de par la loi aux droits du lésé
  8. 27.10.2022 1C 533/2022 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 10.09.2009 1B 153/2009 Pertinence 86%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Rechtsvertretung
  10. 20.04.2020 5A 996/2019 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial, jugement partiel)
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