214 pages similaires trouvées pour atf://135-II-313
-
25.05.2009 2C 787/2008
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsEntreprise agricole
-
28.06.2017 1C 54/2016
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
14.09.2009 2C 200/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural; interdiction de partage matériel
-
18.08.2010 1C 315/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire et constructions
-
08.06.2000 5A.2/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
16.12.2021 2C 761/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
-
22.11.2013 1C 404/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
21.05.2015 2C 1085/2013
IIe Cour de droit publicDroit des successionsEntreprise agricole dans le cadre d'une succession
-
29.11.2013 2C 599/2013
IIe Cour de droit publicÉconomieReconnaissance d'exploitation
-
05.01.2012 6B 565/2011
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)