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  1. 10.05.2022 5A 48/2022 Pertinence 100%
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  2. 18.05.2012 5A 760/2011 Pertinence 98%
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  3. 19.11.2014 5A 198/2014 Pertinence 97%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation d'un état des charges
  5. 26.03.2010 5A 729/2009 Pertinence 79% publié
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  6. 23.01.2012 5A 537/2011 Pertinence 71%
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  7. 02.10.2006 5P.225/2006 Pertinence 71%
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    Droits réels
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  8. 22.07.2005 5P.146/2005 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  9. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 70% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  10. 20.12.2010 5A 499/2010 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en cessation de trouble
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