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  1. 10.02.2010 4A 551/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de location-gérance; résiliation
  2. 24.11.2011 4A 574/2011 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 15.07.2020 4A 184/2020 Pertinence 89%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag
  4. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
  5. 15.12.2021 4A 334/2021 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
  6. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  7. 30.09.2010 4A 368/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 05.02.2014 4A 49/2014 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion d'un locataire
  9. 20.01.2000 4C.420/1999 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 15.07.2014 4A 339/2014 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation d'un bail à ferme; demande de révision: refus de l'effet suspensif
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