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  2. 13.01.2010 4A 553/2009 Pertinence 96% publié
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  3. 08.11.2010 4A 359/2010 Pertinence 78%
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  7. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 61% publié
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  8. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 61%
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    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  9. 11.11.2014 4A 386/2014 Pertinence 60%
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    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; résiliation du bail
  10. 28.06.2018 4A 329/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail
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Exemple: "droit de l'homme"

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