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  2. 24.01.2013 6B 196/2012 Pertinence 68%
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  3. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 68% publié
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  7. 13.04.2022 2C 762/2021 Pertinence 53%
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  9. 26.01.2022 2C 720/2021 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 20.11.2014 6B 239/2014 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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