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  2. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 99%
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  7. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 89%
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  8. 07.06.2019 5A 141/2019 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
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  9. 12.11.2020 4A 512/2019 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 13.05.2014 5A 22/2014 Pertinence 82%
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    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
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Exemple: "droit de l'homme"

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