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  1. 04.04.2017 6B 648/2016 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité ; compensation
  2. 08.07.2013 6B 53/2013 Pertinence 96% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (429 CPP); détention avant jugement; compensation
  3. 06.08.2019 6B 138/2019 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation des créances
  4. 06.08.2019 6B 167/2019 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation
  5. 18.04.2018 6B 956/2017 Pertinence 50% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et des frais de procédure avec indemnité accordée (art. 429 al. 1 let. a CPP)
  6. 27.04.2018 6B 1045/2017 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office; compensation
  7. 13.11.2020 6B 117/2020 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Réparation morale de conditions de détention illicites, compensation, question juridique de principe
  8. 17.10.2017 6B 111/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (art. 436 CPP)
  9. 18.07.2018 6B 548/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais et indemnité; arbitraire, séquestre
  10. 14.07.2017 6B 1146/2016 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; indemnitée pour frais de défense
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