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  1. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  2. 22.05.2024 4A 189/2022 Pertinence 95% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale,
  3. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  4. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  5. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  6. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  7. 12.10.2021 4A 317/2021 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du congé,
  8. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  9. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  10. 27.02.2020 4A 431/2019 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification de contrats de bail, acceptation par actes concluants, renonciation à la forme écrite
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