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  9. 19.12.2000 5P.420/2000 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 17.01.2006 4P.264/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    assistance judiciaire; art. 9 et 29 al. 2 Cst.
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