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  2. 19.02.2001 5C.215/2000 Pertinence 100%
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  3. 19.09.2023 4A 542/2022 Pertinence 99%
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  4. 09.01.2009 6B 642/2008 Pertinence 98%
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  5. 16.01.2007 5P.476/2006 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit civil
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  6. 09.01.2007 B 142/05 Pertinence 98% publié
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
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  7. 10.05.2010 9C 388/2009 Pertinence 97% publié
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    Prévoyance professionnelle
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  8. 28.05.2009 5A 79/2009 Pertinence 97%
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    Familienrecht
    Ehescheidung
  9. 25.01.2000 5C.257/1999 Pertinence 94%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 19.03.2018 4D 4/2018 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)
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