Regeste
Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations.
- Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA. Les cantons ont conservé la faculté, après l'entrée en vigueur de la LAA, de déclarer obligatoire une assurance-accidents en complément de l'assurance-maladie, pour autant qu'il s'agisse d'une couverture subsidiaire et qu'il n'en résulte donc pas une double assurance par rapport à l'assurance-accidents obligatoire fédérale (LAA) (consid. 2).
- Art. 119 LAA, art. 147 OLAA. Dans la mesure où l'obligation faite par un canton de s'assurer contre les accidents n'entraîne pas une double assurance par rapport à l'assujettissement obligatoire en vertu du droit fédéral (LAA), les hypothèses envisagées par les art. 119 LAA et 147 al. 2 et 3 OLAA ne sont pas réalisées (consid. 2).
- Art. 3 al. 3 LAMA. Lorsque les caisses doivent également assurer le risque d'accidents (à titre subsidiaire) en complément d'une assurance-maladie obligatoire, elles ne sont pas tenues, lors de l'établissement de leurs tarifs, de fixer des cotisations différentes selon que l'assuré est ou non obligatoirement assujetti à la LAA (consid. 4).
