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Regeste

Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif.
Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le délai de prescription ou de péremption dans lequel le lésé doit annoncer ses prétentions, doit être attaquée par la voie du recours de droit administratif selon les art. 34 al. 1 et 5 al. 2 LAT; en vertu de l'art. 34 al. 2 LAT, le canton et la commune ont eux aussi qualité pour invoquer une violation de cette norme.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 34 al. 2 LAT