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Regeste

Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure (consid. 3).
Art. 154 OJ; possibilité de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens.
Cette disposition est inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité. A cet égard, les partis politiques ne bénéficient pas d'une position particulière (consid. 4).

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références

Article: Art. 270 let, art. 270 PPF, Art. 154 OJ

 
 
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