Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 23 al. 1 lit. a de la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire; ordonnance du 24 décembre 1952 sur le repos des musiciens etc. Qui est punissable lorsque le repos prescrit n'est pas accordé à des musiciens qui travaillent dans des établissements servant de lieu de réunion et de divertissement?
2. Art. 4 al. 1 du règlement d'exécution, du 11 juin 1934, de la loi fédérale sur le repos hebdomadaire. Cas du tâcheron qui n'est pas un entrepreneur indépendant (i. c. chef d'un ensemble de musiciens).
3. Art. 8 al. 3 de la loi sur le repos hebdomadaire. Ne comptent pas comme repos compensateur les jours de repos qui avaient été accordés dans une autre exploitation, avant l'entrée en vigueur du contrat de travail (consid. 4).
 
 
Imprimer remonter
Back