Regeste
Art. 4 Cst; arbitraire
1. Contributions et taxes; notion et espèces (consid. A 2).
2. La prescription d'un règlement communal qui impose aux propriétaires des bâtiments existants une contribution destinée à financer la construction d'une future station d'épuration des eaux, est compatible avec l'art. 4 Cst (consid. A 3 et 4).
Il en est de même de la disposition qui autorise le Conseil communal à fixer de cas en cas les différentes contributions à payer par les propriétaires de bâtiments de nature spéciale (consid. B 1 et 2).
