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  3. 05.02.2018 4A 730/2016 Pertinence 63%
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  7. 27.11.2008 5A 695/2008 Pertinence 62%
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  8. 16.04.2014 5A 977/2013 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    requête en éconduction d'instance (action révocatoire)
  9. 20.03.2000 H 156/99 Pertinence 62%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  10. 05.05.2011 5A 893/2010 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en épuration de l'état des charges
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