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  2. 22.03.2017 1D 5/2016 Pertinence 50%
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  3. 07.12.2005 5A.26/2005 Pertinence 50%
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  8. 16.01.2012 2C 507/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exercice de la profession de notaire et incompatibilité
  9. 15.07.2008 1C 313/2008 Pertinence 50%
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    naturalisation facilitée
  10. 29.07.2022 1C 126/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
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