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  1. 28.07.2021 1C 401/2021 Pertinence 53%
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  2. 30.01.2006 2P.92/2005 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 22.12.2003 4P.231/2003 Pertinence 53%
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  4. 19.04.2005 1A.61/2005 Pertinence 53% publié
    Ire Cour de droit public
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  5. 10.11.2022 6B 112/2022 Pertinence 53%
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  6. 07.12.2016 4A 404/2016 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  7. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  8. 06.03.2007 4P.278/2006 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  9. 06.03.2002 1A.207/2001 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 24.04.2001 2A.387/2000 Pertinence 53% publié
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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