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  1. 31.08.2009 6B 376/2009 Pertinence 88%
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  4. 28.09.2000 6S.288/2000 Pertinence 88%
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  7. 29.07.2010 6B 1084/2009 Pertinence 88%
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  8. 05.11.2002 1A.184/2002 Pertinence 88% publié
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  9. 18.02.2002 1P.761/2001 Pertinence 88%
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    Procédure pénale
  10. 12.02.2002 4C.145/1994 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.