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  1. 20.11.2023 7B 19/2022 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, etc.); irrecevabilité du recours
  2. 16.12.2008 4A 478/2008 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'organe de révision
  3. 13.11.2002 4C.200/2002 Pertinence 73% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  4. 07.01.2011 4A 440/2010 Pertinence 72% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public
  5. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance, escorquerie; gestion déloyale; décicion
  6. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 71% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  7. 07.09.2016 4A 386/2015 Pertinence 71% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; révision
  8. 02.02.2000 2P.244/1999 Pertinence 42%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  9. 04.05.2012 9C 617/2011 Pertinence 41%
    II. sozialrechtliche Abteilung
    Alters- und Hinterlassenenversicherung
    Alters- und Hinterlassenenversicherung
  10. 14.03.2005 2A.279/2004 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Indemnité pour refus d'embauche discriminatoire/recevabilité
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