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  7. 08.05.2019 1C 122/2018 Pertinence 56%
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  8. 18.03.2024 1C 96/2022 Pertinence 55%
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  9. 28.08.2017 1C 559/2016 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  10. 18.04.2011 1C 446/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction hors zone à bâtir

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