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    Infractions
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  2. 09.11.2001 2A.131/2001 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit public
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  3. 17.08.2006 6P.114/2006 Pertinence 74%
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 22.06.2016 1C 515/2014 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA; défrichement
  10. 06.03.2024 7B 68/2022 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conditions de détention; traitement contraire à la dignité humaine; droit d'être entendu,
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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