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  1. 20.05.2014 4A 619/2013 Pertinence 34%
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  2. 02.10.2013 4A 252/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; action rédhibitoire
  3. 12.04.2011 4A 70/2011 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie en raison des défauts
  4. 28.09.2000 4P.153/2000 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. et art. 4 aCst. (procédure civile; appréciation arbitraire des preuves)
  5. 12.08.2010 4A 251/2010 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité contractuelle; dommages-intérêts
  6. 24.08.2021 4A 627/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière,
  7. 18.10.2001 4P.106/2001 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 24.05.2012 6B 39/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  9. 07.08.2019 5A 105/2019 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 14.12.2021 5A 367/2021 Pertinence 34% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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