129 pages similaires trouvées pour atf://113-IA-257
-
17.07.2015 1C 125/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDemande d'accès selon la loi sur la protection des données
-
09.06.2011 1C 507/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire cantonale, intervention de l'autorité durant la récolte de signatures
-
02.09.2003 5P.136/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
17.10.2006 1A.179/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection contre le bruit; horaire d'ouverture des terrasses de cafés
-
31.05.2013 1C 351/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDécret accordant au Conseil d'Etat un crédit destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois
-
19.05.2008 1C 35/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation communale
-
16.01.2019 1C 665/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation du 25 novembre 2018
-
17.03.2021 1B 590/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; consultation du dossier
-
08.03.2017 1C 380/2016
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; délai pour recourir
-
29.05.2008 1C 123/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, élections communales