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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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12.08.2005 4C.160/2005
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26.10.2020 4A 554/2019
publié
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04.07.2001 4C.55/2001
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29.11.2016 4A 295/2016
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16.10.2002 4C.169/2002
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16.01.2001 4C.265/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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11.04.2022 4A 448/2021
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16.12.2015 4A 179/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)