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  1. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  2. 06.04.2023 5A 196/2023 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    annulation de poursuite (mesures superprovisionnelles et provisionnelles)
  3. 22.01.2021 2C 668/2020 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 1998 à 2000; impôt fédéral direct 1999-2000
  4. 27.05.2020 5A 1046/2019 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  5. 31.08.2022 5A 375/2022 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur
  6. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  7. 25.08.2023 6B 244/2023 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
  8. 22.06.2000 7B.125/2000 Pertinence 46% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 19.09.2003 7B.137/2003 Pertinence 45% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  10. 25.09.2017 5A 394/2017 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ordonnance de séquestre; procès-verbaux de séquestre
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