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  1. 01.09.2006 5P.146/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (sursis concordataire)
  2. 03.08.2009 4A 293/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action civile jointe à l'action pénale
  3. 19.04.2017 4A 104/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; concordat ordinaire; créances litigieuses
  4. 07.01.2008 1B 144/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, ordonnance de suspension
  5. 19.07.2018 2C 863/2017 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Avertissements, amendes administratives
  6. 30.07.2001 4P.29/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 29.04.2005 2P.25/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (retrait et refus d'une autorisation à exploiter une agence de sécurité privée)
  8. 29.10.2003 5P.164/2003 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  9. 29.09.2000 1P.148/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 17.03.2005 4P.303/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (procédure civile; compétence à raison de la matière)
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