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  3. 28.04.2011 2C 285/2010 Pertinence 36%
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    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    Succession
  8. 28.04.2011 2C 297/2010 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Accident aérien; tort moral
  9. 19.01.2012 4A 687/2011 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
  10. 05.08.2010 5A 301/2010 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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