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  9. 08.12.2016 1C 111/2016 Pertinence 37%
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  10. 02.04.2015 6B 817/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Détention illégale(art. 5 par. 1 let. e CEDH)
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