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129 pages similaires trouvées pour atf://115-III-130
  1. 26.07.2010 4A 295/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  2. 02.04.2015 6B 1009/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, injures, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, arbitraire
  3. 14.01.2005 5C.180/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  4. 07.06.2006 2P.46/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Autonomie communale; licenciement
  5. 06.11.2023 7B 171/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    7B_171/203: Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet); 7B_488/2023: Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet); 7B_172/2023: Procédure pénale; refus de réquisition de preuve.
  6. 15.02.2023 5A 537/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelles de représentation, de gestion du patrimoine et de coopération
  7. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  8. 16.07.2013 6B 236/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
  9. 07.07.2016 6B 1249/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Appel joint, présomption d'innocence, quotité de la peine, sursis
  10. 07.07.2011 2C 111/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
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