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  2. 05.05.2020 1B 607/2019 Pertinence 71%
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  3. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 71%
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    Droit des poursuites et faillites
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    Cour de droit pénal
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  7. 12.09.2022 6B 1271/2021 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 01.03.2017 4A 201/2016 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat daffrètement, inexécution
  9. 24.02.2004 5C.175/2003 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.06.2012 2C 732/2010 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA;aLTVA; asujettissement; option subjective; aircraft-management; charter; droit à la déduction de l'impôt préalable; notion de destinataire
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