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  9. 13.07.2011 5A 910/2010 Pertinence 45%
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    Droit de la famille
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  10. 14.12.2006 1A.250/2005 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Répartition des frais d'intervention consécutifs à une pollution du sol et des eaux
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