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  1. 22.10.2013 1C 472/2013 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  2. 28.10.2013 1C 427/2013 Pertinence 62%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  3. 28.10.2013 1C 79/2013 Pertinence 62%
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  4. 28.10.2013 1C 62/2013 Pertinence 62%
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  5. 28.10.2013 1C 80/2013 Pertinence 62%
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  6. 19.08.2005 K 78/05 Pertinence 62% publié
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    Assurance-maladie
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  7. 22.10.2013 1C 377/2013 Pertinence 62%
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    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  8. 28.10.2013 1C 426/2013 Pertinence 62%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  9. 28.10.2013 1C 78/2013 Pertinence 62%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  10. 28.10.2013 1C 420/2013 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
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