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  1. 22.10.2013 1C 59/2013 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  2. 22.10.2013 1C 87/2013 Pertinence 62%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  3. 22.10.2013 1C 94/2013 Pertinence 62%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  4. 15.11.2013 1C 428/2013 Pertinence 61%
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    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  5. 05.10.2007 2C 161/2007 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  7. 14.11.2013 1C 450/2013 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    résidences secondaires, art. 75b Cst.
  8. 02.11.2018 1B 482/2018 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  9. 23.07.2018 6B 460/2018 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle, arbitraire
  10. 07.04.2021 1B 88/2021 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
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