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  1. 07.04.2020 6B 92/2020 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Encouragement à la prostitution, tentative de contrainte sexuelle, délit à la LStup
  2. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  3. 29.01.2018 1C 246/2017 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Asile et extradition
  4. 24.05.2016 1C 234/2016 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition au Kosovo
  5. 30.08.2018 1C 404/2018 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Suède
  6. 30.05.2008 1C 224/2008 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à l'Ukraine
  7. 02.10.2007 1C 301/2007 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à l' Ukraine
  8. 12.07.2002 8G.71/2002 Pertinence 62%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
  9. 01.09.2011 1C 315/2011 Pertinence 61%
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    Entraide et extradition
    extradition à la Fédération de Russie
  10. 01.06.2005 1A.127/2005 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradtion à la France - B 92879 - AUF
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