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  1. 22.12.2006 5P.318/2006 Pertinence 47% publié
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  6. 20.03.2012 5A 12/2012 Pertinence 46%
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  9. 20.07.2011 5A 17/2011 Pertinence 46%
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  10. 04.02.2008 5A 568/2007 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction selon l'art. 369 CC
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