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  1. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  2. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  3. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  4. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
  5. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  6. 03.11.2020 4A 256/2020 Pertinence 28%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung,
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