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09.02.2012 4A 677/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
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09.02.2012 4A 679/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer
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06.01.2011 4A 489/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; diminution du loyer
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09.02.2012 4A 675/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
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26.10.2006 4C.203/2006
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
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07.05.2015 4A 689/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
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06.08.2004 4C.171/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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26.10.2006 4P.153/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
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27.09.2011 4A 367/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; diminution du loyer
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23.04.2019 2C 792/2018
IIe Cour de droit publicÉconomieAvertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage