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  6. 09.04.2002 1A.63/2002 Pertinence 55%
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  8. 30.09.2021 6B 388/2020 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 24.11.2022 4A 610/2021 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de société simple,
  10. 12.05.2004 4C.296/2003 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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