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  1. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. 12.11.2002 4C.170/2002 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 05.07.2005 6S.165/2005 Pertinence 36%
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  4. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 26.05.2004 5C.72/2004 Pertinence 36%
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    IIe Cour de droit public
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    Détermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
  7. 30.06.2021 2C 849/2020 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
  8. 30.06.2021 2C 853/2020 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
  9. 11.11.2009 4A 437/2009 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; interprétation
  10. 07.09.2007 4C.32/2007 Pertinence 36%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Freistellungsverpflichtung
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