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  8. 12.04.2011 2C 199/2010 Pertinence 53% publié
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  9. 25.09.2014 6B 409/2013 Pertinence 53%
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    Infractions
    Escroquerie
  10. 27.06.2006 4C.51/2006 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
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